M1 EMF                                        2023/2024
Comptabilité Publique                          Corrigé  TD 02                          

Activité 01 : Définition et Caractéristiques de la Comptabilité Publique
1.1) Recherchez et sélectionnez trois définitions distinctes de la comptabilité publique à partir de sources différentes. Assurez-vous de citer correctement les sources.
Réponse :
03 définitions distinctes de la comptabilité publique à partir de sources différentes :
1) Juridiquement, on trouve une définition de la comptabilité publique à l’article 79 de la loi n° 23-07 du 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière : 
La comptabilité publique est un système d’organisation de l’information financière permettant :

— de saisir, de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d’établir des comptes réguliers et sincères ;

— de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice ;

— de contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu’à l’évaluation de leur performance.

Elle est, également, organisée en vue de permettre le traitement de ces informations par la comptabilité nationale.

source : Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière.

2) On peut définir, d'une manière générale, la comptabilité publique comme : "l'ensemble des règles juridiques et des systèmes comptables qui gouvernent et retracent les opérations financières des organismes publics". 
Les règles juridiques déterminent les agents compétents pour autoriser ces opérations, les exécuter et en assurer le contrôle. Elles indiquent aussi les procédures à utiliser. 
source : Encyclopædia Universalis. https://www.universalis.fr/encyclopedie/comptabilite-publique/.
3) La comptabilité publique est "la partie ou la branche de la comptabilité consacrée à l'enregistrement, à la restitution et au contrôle des opérations économiques et financières effectuées dans l'administration publique".
source : https://economy-pedia.com/11039526-public-accounting.
1.2) Comparez les 03 définitions et identifiez les similitudes et les différences.
Réponse :
a) Comparaison des Définitions de la Comptabilité Publique :
 - Définition Juridique (Loi n° 23-07 du 21 juin 2023) :
Selon cette définition, la comptabilité publique est un système organisé visant à saisir, classer, enregistrer et contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie. Les objectifs incluent l'établissement de comptes réguliers et sincères, la présentation d'états financiers fidèles à la réalité du patrimoine, de la situation financière et du résultat, ainsi que la contribution au calcul du coût des actions ou services et à l'évaluation de leur performance. Elle est également organisée pour permettre le traitement de ces informations par la comptabilité nationale.
-	Définition Générale (Encyclopædia Universalis) :
La comptabilité publique est définie de manière générale comme l'ensemble des règles juridiques et des systèmes comptables qui gouvernent et retracent les opérations financières des organismes publics. Les règles juridiques déterminent les agents compétents pour autoriser, exécuter et contrôler ces opérations, en spécifiant les procédures à suivre.
 - Définition Économique (Economy-pedia) :
Selon cette source, la comptabilité publique est la partie ou la branche de la comptabilité consacrée à l'enregistrement, à la restitution et au contrôle des opérations économiques et financières effectuées dans l'administration publique.
b) Les similitudes entre les 03 définitions :
- Les trois définitions soulignent le caractère organisationnel de la comptabilité publique, mettant l'accent sur la saisie, le classement et l'enregistrement des opérations financières.
- Elles reconnaissent toutes l'importance du contrôle des opérations, que ce soit pour établir des comptes réguliers et sincères (définition juridique), gouverner et retracer les opérations financières (définition générale), ou enregistrer, restituer et contrôler les opérations économiques et financières (définition économique).
c) Les différences entre les 03 définitions
- La définition juridique est plus détaillée, spécifiant des objectifs tels que la présentation fidèle des états financiers et la contribution au calcul du coût des actions ou services.
- La définition générale met davantage l'accent sur le rôle des règles juridiques dans la gouvernance des opérations financières des organismes publics.
- La définition économique se concentre sur l'enregistrement, la restitution et le contrôle des opérations économiques et financières dans l'administration publique.
Cette comparaison met en évidence à la fois les similitudes et les nuances dans les différentes façons dont la comptabilité publique est définie par les sources citées.
1.3) Identifiez cinq caractéristiques distinctives de la comptabilité publique et discutez de leur importance dans la gestion des finances publiques.
Réponse :
La comptabilité publique, en tant que discipline distincte au sein du domaine comptable, se caractérise par plusieurs aspects uniques qui revêtent une importance cruciale dans la gestion des finances publiques. Voici cinq caractéristiques distinctives de la comptabilité publique et leur importance associée :
a) Orientation non lucrative :
   - Caractéristique : La comptabilité publique se concentre sur les entités du secteur public qui n'ont pas pour objectif de réaliser des bénéfices.
   - Importance : Cette orientation souligne la nécessité de mesurer et de rendre compte des ressources financières dans le contexte de la prestation de services publics plutôt que de maximiser les profits, mettant ainsi l'accent sur la responsabilité sociale et la transparence dans l'utilisation des fonds publics.
b) Application de dispositions légales :
   - Caractéristique : La comptabilité publique est régie par des dispositions légales spécifiques, telles que la loi 21-90 en Algérie, qui encadrent les budgets et les opérations financières du secteur public.
   - Importance : Ces dispositions assurent la conformité aux règlements et procédures établis, garantissant ainsi la légitimité des actions financières publiques tout en renforçant la responsabilité et la gouvernance financière.
3. Vision Tridimensionnelle (Technique, Administrative, Juridique) :
   - Caractéristique : La comptabilité publique intègre une vision technique (enregistrement comptable), administrative (organisation du travail) et juridique (contraintes légales).
   - Importance : Cette approche holistique garantit une gestion complète et équilibrée des finances publiques, allant au-delà de la simple comptabilisation pour inclure la répartition des tâches, l'organisation administrative et le respect des contraintes légales.
4. Vérification du Respect des Autorisations Budgétaires :
   - Caractéristique : La comptabilité publique vise à vérifier que les dépenses restent dans les limites des autorisations budgétaires définies par les lois et règlements.
   - Importance : Cette caractéristique garantit la responsabilité financière en prévenant les dépassements budgétaires, assurant ainsi une gestion rigoureuse des ressources et évitant les risques financiers indésirables.
5. Surveillance des activités des Institutions publiques :
   - Caractéristique : La comptabilité publique vise à surveiller les activités des entités publiques pour améliorer leur performance.
   - Importance : En surveillant les performances, la comptabilité publique permet d'optimiser l'utilisation des ressources publiques, de favoriser l'efficacité opérationnelle et d'assurer que les objectifs gouvernementaux sont atteints de manière efficiente.
An guise de conclusion, ces caractéristiques distinctives soulignent l'importance de la comptabilité publique en tant qu'outil crucial pour garantir la transparence, la responsabilité et la gestion efficiente des finances publiques, contribuant ainsi à la stabilité et à la durabilité financière des entités du secteur public.
Activité 02 : Objectifs de la Comptabilité Publique
2.1)  Expliquez comment la comptabilité publique contribue à la vérification du respect des autorisations budgétaires.
Réponse : 
La comptabilité publique joue un rôle crucial dans la vérification du respect des autorisations budgétaires en mettant en œuvre un contrôle financier rigoureux. Avant qu'une dépense ne soit engagée, la comptabilité publique s'assure que les fonds nécessaires sont disponibles et que la transaction est en conformité avec les crédits budgétaires alloués. Ce contrôle se poursuit pendant l'exécution de la dépense pour garantir que les limites budgétaires ne sont pas dépassées. Ainsi, la comptabilité publique agit comme un mécanisme de protection contre les dépenses excessives, contribuant à assurer une utilisation responsable des ressources publiques et à prévenir les violations des règles budgétaires.
2.2) Discutez du rôle de la comptabilité publique dans la fourniture d'informations pour la gestion financière.
Réponse :
La comptabilité publique fournit des informations essentielles pour la gestion financière des entités gouvernementales. En enregistrant de manière systématique et précise les transactions financières, elle permet aux responsables de déterminer la position financière actuelle de l'entité. Ces informations sont cruciales pour élaborer des politiques financières, prendre des décisions éclairées et préparer les estimations du budget général de l'État pour les périodes futures. La comptabilité publique contribue ainsi à la transparence et à la responsabilité en fournissant des données fiables pour évaluer la santé financière d'une entité gouvernementale et guider les choix stratégiques en matière de gestion des finances publiques.
2.3) Enumérez et expliquez brièvement deux autres objectifs de la comptabilité publique mentionnés dans le chapitre.
Réponse : 
Deux autres objectifs de la Comptabilité Publique :
a) Détermination précise des responsabilités en matière de dépenses publiques:
La comptabilité publique vise à établir clairement les responsabilités liées à la dépense des fonds publics. En enregistrant de manière détaillée les transactions financières, elle identifie les acteurs clés impliqués dans chaque opération, tels que les ordonnateurs et les comptables publics. Cette précision dans la détermination des responsabilités facilite le suivi des fraudes et des détournements en établissant une chaîne de responsabilités transparente. Ainsi, la comptabilité publique contribue à renforcer la responsabilité individuelle et à dissuader les pratiques financières incorrectes.
b) Surveillance des activités des institutions publiques et amélioration de leur performance:
Un autre objectif majeur de la comptabilité publique est la surveillance des activités des institutions publiques. En fournissant des informations détaillées sur les dépenses, les recettes et les opérations financières, elle permet aux autorités de surveiller la performance des entités gouvernementales. Cette surveillance vise à garantir l'efficacité, l'efficience et la légitimité des actions entreprises par ces institutions. En identifiant les domaines de faiblesse, la comptabilité publique contribue à l'amélioration continue de la performance des institutions publiques, favorisant ainsi une gestion plus efficace et transparente des ressources publiques.