Contrat

Réponse aux questions

Réponse aux questions

par fatoumata kone,
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Réponse à question 1:

- Les droits de Mme Fatima sont : Le droit d'être informé préalablement des modifications envisagées.

-Le droit de donner son consentement ou de s'opposer aux modifications proposées. 

-Le droit de faire valoir ses droits et de contester les modifications devant les autorités compétentes si nécessaire.

Réponse à la question 2: les procédures que l'employeur sont : informé Mme Fatima de manière claire et précise des modifications envisagées. Lui laisser un délai raisonnable pour prendre connaissance des modifications et et formuler ses observations ; prendre en compte les observations de Mme Fatima et chercher un accord mutuel si possible . Si un accord n'est trouvé, l'employeur doit trouver les procédures légales en vigueur pour apporter les modifications telles que consulté les représentants du personnel ou obtenir l'autorisation de l'inspection du travail le cas échéant.