Protection contre les modifications unilatérales : Mme Fatima a le droit d'être préservée contre des ajustements unilatéraux abusifs de ses conditions de travail, interdisant ainsi des modifications arbitraires ou discriminatoires.
Droit à une compensation : Elle a également le droit de solliciter une compensation adéquate, que ce soit financière pour les pertes encourues ou le maintien des avantages antérieurs.
Respect des dispositions contractuelles : Les modifications ne doivent pas enfreindre les termes du contrat initial de Mme.Fatima.si des ajustements affectent des clauses spécifiques, elle peut invoquer leur respect.
Droit à l'information : L'employeur doit informer Mme. Fatima. De toute modification prévue dans les conditions de travail de manière claire, précise et préalable.
Droit à la négociation collective : Mme. Fatima. Peut participer à des négociations collectives pour discuter des modifications proposées.
Droit à une rémunération équitable :
Elle a le droit de demander une rémunération équitable pour tout travail supplémentaire fourni.
Concernant les procédures, l'employeur aurait dû suivre pour apporter ces modifications :
Notification préalable : Une notification suffisamment anticipée pour permettre aux travailleurs de prendre connaissance des changements et de préparer leur réponse.
Consultation : Écouter les préoccupations des travailleurs, considérer leurs arguments et prendre en compte leur point de vue avant une décision finale.
Communication claire : Une communication transparente des détails des modifications envisagées, incluant les raisons du changement, l'impact prévu et toute compensation envisagée.
Évaluation de l'impact : L'évaluation de l'impact sur la vie personnelle, les responsabilités familiales et la productivité des travailleurs.
Négociation et accord mutuel : Tentative de parvenir à un accord mutuel avec les travailleurs concernés, impliquant des discussions supplémentaires ou des ajustements.
Respect des délais : Le respect des délais légaux ou contractuels pour donner aux travailleurs le temps d'évaluer les changements.
Documentation : La documentation de toutes les étapes du processus de modification des conditions de travail pour établir une trace claire des discussions, décisions et accords.