Anciennement appelé (FSI) Fonds Spécial d’Indemnisation.
Il est chargé de supporter tout ou partie des indemnités allouées aux victimes d’accidents corporels ou ayant droit, lorsque ces accidents, ouvrant droit à réparation, ont été causés par des véhicules terrestres à moteur dans le cas ou le responsable des dommages demeure inconnu ou se trouve, au moment de l’accident, déchu de la garantie ou insuffisamment couvert ou non assuré ou se révèle totalement ou partiellement insolvable.
Le fonds de garantie automobile a été créé en application de l’article 117 de la loi de finances pour 2003. Institué par l’article 70 de l’ordonnance n°69-107 du 31 Décembre 1969 portant loi de Finances pour l’année 1970.