L’agent général d’assurance est un intermédiaire mandaté par une ou plusieurs sociétés d’assurances.
Il engage celle-ci :
En vendant des contrats d’assurances à ses clients ;
En recevant le paiement des cotisations d’assurance et aussi les déclarations de sinistre ;
En versant des indemnités aux assurés à la suite d’un sinistre.
Il est dit général car il propose au public tous les contrats d’assurance diffusés par sa société. Il est rémunéré à la commission.
La société d’assurance est solidaire des actes établis par son agent général à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Références législatives et réglementaires :
Ordonnance n°95-07 du 25/01/1995 relative aux assurances (JO n° 13 du 08/03/95).
Décret exécutif n°95-340 du 30/10/1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurances (JO n°65 du 31/10/1995) modifié et complété par le décret exécutif n°17-192 du 11/06/2017 (JO n°36 du 14/06/2017).
Décret exécutif n° 95-341 du 30/10/1995 portant statut de l’agent général d’assurance (JO. n° 65 du 31/10/1995).

Abonnement (Police d’-)

Contrat par lequel une compagnie d’assurances s’engage, moyennant une somme convenue, appelée prime, à indemniser quelqu’un de certaines pertes ou dommages éventuels.

On désigne par « abrogation » toute clause qui annule les effets d’une garantie.

Est le consentement d’une personne (appelée acceptant) à une offre de contrat qui lui a été faite.
C’est un acte unilatéral de volonté émanant du destinataire d’une pollicitation, qui montre l’intention de celui-ci de conclure le contrat.

Personne qui, de par sa formation, est spécialisée dans les aspects mathématiques et techniques de l’assurance et des domaines connexes (statistiques, probabilités), principalement dans le calcul des primes, des provisions mathématiques et de valeurs diverses.

Appelé aussi, cabinet d’assurance ou point de vente. Est le lieu de travail de l’agent général d’assurances.

Titre autorisant une personne physique ou morale à exercer les opérations d’assurance et les activités annexes d’expertise

Du latin alea : chance, hasard, sort. Le contrat d’assurance se base sur l’aléa, c’est-à-dire sur l’éventualité de survenance d’un évènement incertain qui constitue le risque couvert : Incendie, décès, maladie, etc…
La prestation de l’assureur a lieu seulement en cas de réalisation de l’avènement aléatoire.

Se dit de tout acte (constat, accord, règlement) que les intéressés établissent sans recours à l’intervention d’une structure judiciaire ou parajudiciaire.
Dans les accidents de la circulation, le constat est à l’amiable.

Ce terme est utilisé en co-assurance. Est appelé apériteur le co-assureur qui se charge, au nom et pour le compte de l’ensemble des co-assureurs, de la gestion d’une police collective et des rapports entre les assureurs et le souscripteur de cette police.
Il a pour missions l’établissement des contrats, l’encaissement des cotisations et de verser les quotes-parts aux co-assureurs en fonction de leur participation au risque, exprimées en pourcentage.
Aussi, il paie les sinistres et demande ensuite à chaque co-assureur de participer

Procédure par laquelle deux parties ayant entre elles un litige ou différend ou désaccord conviennent de s’en remettre à la décision d’une troisième personne (ou d’un collège de tierces personnes) dès lors appelée arbitre, sur le choix et le mode de désignation de laquelle elles sont par avance d’accord (clause compromissoire insérée au contrat d’origine) ou se mettent d’accord après naissance de la contestation, par rédaction d’un compromis d’arbitrage.