Inassurable

Evènement qui ne peut faire l’objet d’une assurance pour des raisons légales, morales, économiques, statistiques, politiques, juridiques, techniques, etc. Sont ainsi inassurables :
Les événements qui ne présentent pas un caractère suffisamment aléatoire, parce qu’ils sont déjà survenus lors de la conclusion du contrat, parce qu’ils sont dus à des faits volontaires (en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré), parce que leur survenance est inéluctable (exclusion de l’usure normale) ou parce que leur survenance dépend trop de la volonté humaine ;

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