Mauvaise foi

En assurance, c’est la volonté de tromper l’assureur en ne lui donnant pas les informations exactes qui permettent d’apprécier le risque.
Si la mauvaise foi est prouvée, elle entraîne la nullité du contrat pour fausse déclaration.
L’assuré peut être passible de poursuites pénales.

» Glossaire