Délai légal pour déclarer un sinistre. Il est de sept (07) jours accordé à tout assuré à partir de la date de survenue du sinistre ou à partir de la date ou il en a eu connaissance sauf cas de force majeure.
Le délai de déclaration est écourté à trois (03) jours lorsqu’il s’agit d’un vol.

L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu‘il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.

Cette assurance garantit, à la fois en assurance de choses et en assurance de responsabilité, les conséquences des dommages occasionnés par l’eau dans le bâtiment assuré et survenus dans certaines circonstances spécifiées au contrat.

La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
Le délai de prescription est le délai de validité des actions dérivant du contrat.

Synonymes : Réclamation, plainte, revendication, protestation, demande.

La doléance est la première étape pour le règlement d’un litige. Elle doit être formulée par écrit et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

C’est l’ensemble des assurances couvrant les dommages subis par des choses, (tels qu’incendies, vol, explosions, etc.…) ainsi que les responsabilités.

Droit du contractant ou du souscripteur de l’assurance de révoquer le bénéficiaire.