Contrat

kira samia

kira samia

par Samia Kira,
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1- Mme, fatima a le droit de s'opposer ces changements et de refuser les nouvelles condition de travail qui ne figure pas  dans son contrat, du moment que le  contrat est établie avec le consentements des deux partie où il existe un contrat en plein temps de 40heurs par semaines et un contrat à mi temps de 20 heurs par semaine. par contre les heures supplémentaires, Mme fatima peut également demander des compensations, sinon c'est une violation  des clause de son contrat de travail initiale.

2- Dans cette situation, l'employeur ne peut pas apporter des modifications au conditions de travail sans le consentements de l'employer car la loi stipule que toute modification des contrats individuels de travail doit faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le travailleur. De plus l'employeur doit notifier les modification au travailleurs au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. A cet  effet les changements unilatéraux  sans  consentement peuvent entrainer des litiges entre les deux partie. En outre les modifications unilatérales des condition de travail  sont régies par la loi N° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail selon cette loi l'employeur  ne peut pas apporter des modifications dans la relation de travail contrairement au contrat initiale et sans le consentement des travailleurs concernés . Cependant l'employeur ne peut pas augmenter le nombre d'heurs de travail sans compensation salariale. 

selon cette loi N°90-11 du 21 avril1990:

-"toute modification éventuelle dans les relation de travail ne peut intervenir que dans les formes et aux condition prévues par la présente loi  par voie de négociations collectives."

-"les indemnités versées en raison de l'ancienneté du travailleurs , des heurs supplémentaires effectuées ou en raison de condition particulières de travail et notamment de travail posté, de nuisance et d'astreinte, y compris le travail de nuit et d'indemnité de zone "

-" les heurs supplémentaires effectuées donnent lieux au paiement d'une majoration qui ne peut en aucun cas etre inférieur a 50% su salaire horaire normal"