Les lois de contrat de travail en Algérie qui confirment les points ci-dessus sont les suivantes :
Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.
Article 62 : "Le contrat de travail peut être modifié par accord entre les parties, sous réserve des dispositions de la présente loi, de la réglementation, des conventions ou accords collectifs."
Article 63 : "L'employeur qui envisage de modifier le contrat de travail doit en informer le travailleur par écrit, en précisant les motifs et les conditions de la modification proposée. Le travailleur dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître son opposition à la modification proposée. A défaut d'opposition dans ce délai, la modification est réputée acceptée."
Article 64 : "L'employeur qui envisage de modifier le contrat de travail doit, en cas de représentant légal des travailleurs, consulter ce représentant."
Convention collective nationale du travail.
Article 18 : "Les modifications du contrat de travail doivent être notifiées par écrit au travailleur, en précisant les motifs et les conditions de la modification proposée. Le travailleur dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître son opposition à la modification proposée. A défaut d'opposition dans ce délai, la modification est réputée acceptée."
Article 19 : "L'employeur qui envisage de modifier le contrat de travail doit, en cas de représentant légal des travailleurs, consulter ce représentant."
En vertu de ces lois, Mme. Fatima a le droit d'être informée préalablement des modifications proposées par son employeur. Elle a également le droit de s'opposer aux modifications, de négocier avec son employeur et de demander une compensation ou une indemnisation si les modifications ont un impact négatif sur sa vie personnelle ou professionnelle.
L'employeur aurait dû suivre les procédures suivantes pour apporter des modifications :
Informer Mme. Fatima des modifications envisagées par écrit, en précisant les motifs et les conditions de la modification proposée.
Consulter les représentants des travailleurs, si cela est applicable.
Négocier de bonne foi avec Mme. Fatima.
Respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Si l'employeur n'a pas respecté ces procédures, Mme. Fatima peut faire valoir ses droits devant les tribunaux.