capacité de jouissance

Les personnes morales peuvent avoir des droits, en particulier à valeur économique. Ces personnes ont cependant une capacité de jouissance réduite et différente selon les cas : ainsi une association « reconnue d’utilité publique » a plus de droits qu’une simple association « déclarée » (en matière de perception de dons et legs par exemple), les syndicats « représentatifs » disposent de davantage de prérogatives que les autres (pour les candidatures aux élections dans l’entreprise par exemple),

» القاموس باللغة الفرنسية