Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.

 Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement. Exemple : assignation, signification d'un jugement.

 Quand les jugements sont pris par trois juges, l'un est le Président et les deux autres sont dénommés assesseurs.

La capacité d’exercice est reconnue aux personnes morales, mais, dépourvues de toute consistance physique, elles ont besoin d’être représentées par une personne physique (un gérant, un président…) pour passer un contrat, pour agir en justice, etc.

Les personnes morales peuvent avoir des droits, en particulier à valeur économique. Ces personnes ont cependant une capacité de jouissance réduite et différente selon les cas : ainsi une association « reconnue d’utilité publique » a plus de droits qu’une simple association « déclarée » (en matière de perception de dons et legs par exemple), les syndicats « représentatifs » disposent de davantage de prérogatives que les autres (pour les candidatures aux élections dans l’entreprise par exemple),

Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

 Officier public, délégué par l’autorité publique, gère un bureau public pour son propre compte et sous sa responsabilité. Il est chargé des significations (judiciaires et extrajudiciaires) et de l’exécution forcée des actes publics

 Soumission de l’enfant mineur jusqu’à sa majorité à l’autorité du père afin que celui-ci le protège dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Au décès du père, l’exercice de la tutelle revient à la mère.