Assurance non obligatoire dont la tarification relève de la compétence des sociétés, mais qui ne peut être appliquée sans l’avis de l’organe de contrôle.

Ensemble de véhicules (automobile) ou autres moyens de transport (aérien ou maritime) et qui sont assurés par le même contrat.

Anciennement appelé (FSI) Fonds Spécial d’Indemnisation.
Il est chargé de supporter tout ou partie des indemnités allouées aux victimes d’accidents corporels ou ayant droit, lorsque ces accidents, ouvrant droit à réparation, ont été causés par des véhicules terrestres à moteur dans le cas ou le responsable des dommages demeure inconnu ou se trouve, au moment de l’accident, déchu de la garantie ou insuffisamment couvert ou non assuré ou se révèle totalement ou partiellement insolvable.
Le fonds de garantie automobile a été créé en application de l’article 117 de la loi de finances pour 2003. Institué par l’article 70 de l’ordonnance n°69-107 du 31 Décembre 1969 portant loi de Finances pour l’année 1970.

Crée auprès du Ministère chargé des finances, chargé de supporter en cas d’insolvabilité des sociétés d’assurances, tout ou partie des dettes envers les assurés et les bénéficiaires des contrats d’assurance.

Accidentel, qui tient du hasard, aléatoire. Se dit de tout évènement dont la survenance ne peut être prévue aussi bien en ce qui concerne l’éventualité de cette survenance, qu’en ce qui concerne la date ou l’époque d’occurrence, les causes exactes, les conditions et modalités de cette survenance éventuelle.

Somme fixée d’avance, déduite de l’indemnité et laissée à la charge de l’assuré.

La fraude est un acte que l’on réalise en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre le consentement de l’assureur en vue d’obtenir un avantage matériel ou moral indu