1. Les droits de la travailleuse en cas de modification des conditions de travail:
- Un jour de repos (Art.33).
- Le repos pendant les jours fériés chômés et payés (Art.34).
- Un congé annuel rémunéré (Art.39),
- Congé de maladie (Art.47)
- En cas de grossesse ou qu'elle est une mère d'un enfant de deux ans, est soumise à une surveillance médicale et à des examens périodiques (Article16 du décret N° 93-120 du 5 mai 1993 relatif à l’organisation de la médecine du travail).
- Durant les périodes pré et postnatales, les travailleurs féminins bénéficient du congé de maternité de 14 semaines. Dans le secteur économique, les femmes travailleuses peuvent bénéficier également de facilités dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’organisme employeur telles que des absences payées pour l’allaitement.Pendant une période d’une année à compter de l’expiration du congé de maternité, la mère allaitant son enfant dispose chaque jour de deux heures d’absence payées pendant les six premiers mois et d’une heure pendant les six derniers mois.Ces absences peuvent être réparties au cours de la journée à la convenance du fonctionnaire.
- La prise en charge des frais relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites.
- L'attribution d'une indemnité journalière à la femme travailleuse contrainte, pour cause de maternité, d'interrompre son travail dont le montant est égal à 100% du salaire journalier soumis à cotisations après réduction de la cotisation de sécurité sociale et de l’impôt » (Article 11 de l’ordonnance n° 96 -17).
- Les frais relatifs à l'assurance-maternité sont remboursés dans les conditions citées (Article 26)
- Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu au paiement d’une majoration qui ne peut en aucun cas être inférieure à 50 % du salaire horaire normal (Art.32).
-Refuser les travaux de nuit sauf dérogations spéciales accordées par l’inspecteur du travail territorialement compétent.
2. Les procédures que l'employeur aurait dû suivre pour apporter de telles modifications:
Selon l'article 10: l’employeur peut requérir le contractant pour effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail, et ce pour nécessité de service. Toute fois " l'employeur ne saurait, sous couvert de l'exercice de son pouvoir de direction,modifier unilatéralement le contrat. Si des modifications s'avèrent nécessaires pour adapter le contrat à une nouvelle organisation du travail, elles doivent recueillir l'accord des deux parties. En d'autres termes, les projets de modification à l'initiative de l'employeur sont soumis à l'acceptation du travailleur. Tant que l'offre de modification n'a pas été acceptée, l'accord antérieur reste seul applicable"(BOUANAKA Essaïd,La modification du contrat de travail et l'exercice par l'employeur de ses pouvoirs, p.6).