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C

capacité d’exercice

La capacité d’exercice est reconnue aux personnes morales, mais, dépourvues de toute consistance physique, elles ont besoin d’être représentées par une personne physique (un gérant, un président…) pour passer un contrat, pour agir en justice, etc.


capacité de jouissance

Les personnes morales peuvent avoir des droits, en particulier à valeur économique. Ces personnes ont cependant une capacité de jouissance réduite et différente selon les cas : ainsi une association « reconnue d’utilité publique » a plus de droits qu’une simple association « déclarée » (en matière de perception de dons et legs par exemple), les syndicats « représentatifs » disposent de davantage de prérogatives que les autres (pour les candidatures aux élections dans l’entreprise par exemple),